Dernière mise à jour le 25/11/2024

RGPD – Répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées

Informations générales

Type de formation : Formation continue
Domaine : Management du SI
Filière : Management SI
Rubrique : RGPD - La gouvernance des données personnelles
Formation éligible au CPF : Non
Formation Action collective : Non

Objectifs & compétences

Connaître les droits des personnes concernées
Pouvoir comprendre les conditions de recevabilité et les limites des droits des personnes
Être capable de mettre en place une organisation interne permettant de s’assurer du traitement efficace des demandes d’exercice de droits
Savoir répondre à une demande d’exercice de droits à travers des cas pratiques  
 
 

Public visé

DPO Service Qualité Service Juridique Direction Générale DSI

Pré-requis

Connaissance du RGPD Avoir suivi une formation DPO

Programme

1ère PARTIE : INTRODUCTION – RAPPEL DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
 
2éme Partie : DÉFINITION ET OBJET DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES L’INFORMATION DES PC (ARTICLES 13 ET 14 RGPD)
 
 
LE DROIT D’ACCÈS ET DE COMMUNICATION DES DONNÉES (ARTICLE 15 RGPD)
 
Définition Droit d’accès direct et indirect
Cas particulier de l’accès au dossier médical  
LE DROIT DE RECTIFICATION (ARTICLE 16 RGPD)  
LE DROIT À L’EFFACEMENT OU DROIT À L’OUBLI (ARTICLE 17 RGPD)
Définition Cas particulier du déférencement d’un moteur de recherche  
 
LE DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (ARTICLE 18 RGPD)  
LE DROIT À LA PORTABILITÉ (ARTICLE 20 RGPD)  
LE DROIT D’OPPOSITION (ARTICLE 21 RGPD)
 
Définition Cas particulier du droit d’opposition à la prospection commerciale  
 
PROFILAGE ET DÉCISION AUTOMATISÉE (ARTICLE 22 RGPD)  
 
3ÈME PARTIE : ÉLÉMENTS STRUCTURANTS PERMETTANT DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROIT  
 
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS  
 
LIMITES AUX DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
 
Respect des droits d’autrui
Limites au droit d’accès
Limites au droit d’effacement
Limites au droit à la portabilité
Limitations posées par l’article 23 du RGPD (fichiers de police, gendarmerie et renseignement)  
 
FORME ET DÉLAIS D’UNE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS
 
Parallélisme des formes de la demande et de la réponse à apporter à la personne concernée
Mentions obligatoires
Délais de réponse et conditions de prolongation du délai Principe de gratuité dans le traitement des demandes Principe de sécurité et de confidentialité dans le traitement des demandes  
 
ORGANISATION ET PROCÉDURE À METTRE EN OEUVRE POUR ÊTRE CAPABLE DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DES DROITS
 
Les acteurs internes Les procédures à mettre en œuvre
 
4ÈME PARTIE : CONSÉQUENCES D’UN DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS LES DROITS DE RECOURS (ARTICLE 77 ET SUIVANTS RGPD)  
 
LE POUVOIR DE SANCTIONS DE LA CNIL  5ÈME PARTIE : CAS PRATIQUE  6ÈME PARTIE : CONCLUSION DE LA FORMATION ET   QUESTIONS/RÉPONSES
 

Modalités

Jusqu'a 8 jours avant le début de la formation, sous condition d'un dossier d'insciption complet

Méthodes

Fin de formation : entretien individuel.
Satisfaction des participants : questionnaire de satisfaction réalisé en fin de formation.
Assiduité : certificat de réalisation.
Validations des acquis : grille d'evalution  des acquis établie par le formateur en fin de formation.
Code de formation : P-RDED

Tarifs

Prix public : 970
Tarif & financement :
Nous vous accompagnons pour trouver la meilleure solution de financement parmi les suivantes :
Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
Le dispositif FNE-Formation.
L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
France Travail: sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
CPF -MonCompteFormation
Contactez nous pour plus d’information : contact@aston-institut.com

Lieux & Horaires

Durée : 7 heures
Délai d'accès :
Jusqu’à 8 jours avant le début de la formation

Prochaines sessions

Handi-accueillante Accessible aux personnes en situations de handicap. Pour toutes demandes, contactez notre référente, Mme Rizlene Zumaglini Mail : rzumaglini@aston-ecole.com

à voir aussi dans le même domaine...

Formation continue

Management SI

IT004DITS

ITIL® 4 Leader – Digital and IT strategy (test inclus)

Comment les ruptures amenées par les innovations technologiques influencent les organisations dans tous les secteurs directeurs ITIL. Les réponses des responsables métier.   Comment élaborer et mettre en œuvre une stratégie numérique et informatique qui peut affronter les ruptures technologiques et amener la réussite.  

21 heures de formations sur 3 Jours
En savoir plus

Formation continue

Management SI

P-DPO

Délégué à la protection des données : missions, rôle et obligations – Certification DPO incluse(4,5j (31,5h))

    • Connaître l’histoire de la protection des données personnelles en Europe
 
    • Comprendre les concepts et approche nécessaires à l’alignement efficace avec le règlement général sur la protection des données
 
    • Comprendre les nouvelles exigences que le RGPD impose aux organisations de l’UE et aux organisations non-UE savoir quand les mettre en œuvre
 
    • Acquérir l’expertise nécessaire pour aider un organisme à évaluer la mise en œuvre de ces nouvelles exigences et le conseiller sur la gestion es données personnelles
 
    • Savoir gérer une équipe implémentant le RGPD
 
    • Acquérir l’expertise nécessaire pour prendre des décisions dans le contexte de la protection des données personnelles
   

35 heures de formations sur 5 Jours
En savoir plus

Formation continue

Management SI

IT004DPI

ITIL® v4 – Strategist : Direct, Plan and Improve (test inclus)

Comprendre et savoir : les concepts clés de Diriger, Planifier et Améliorer, et leur périmètre, savoir utiliser principes et méthodes clés de direction et de planification dans ce contexte, le rôle de la gouvernance, gestion des risques et conformité et savoir intégrer les principes et méthodes dans le système de valeur du service utiliser les méthodes clés d’amélioration et les principes clés et méthodes de mesure et de rapport pour diriger, planifier et améliorer

21 heures de formations sur 3 Jours
En savoir plus

Formation continue

Management SI

P-PCDA

RGPD – Préparer la certification DPO AFNOR

    • Se mettre en conditions réelles de passer l’examen de certification AFNOR
    • Se préparer aux typologies de questions
    • Savoir organiser son programme de révision afin de se donner toutes les chances de réussir l’examen de certification
    • Passer l’examen à blanc
 

7 heures de formations sur 1 Jours
En savoir plus

Formation continue

Management SI

IT004DSV

ITIL® v4 – Specialist : Drive, Stakeholder Value (test inclus)

Comprendre comment les parcours client sont conçus, cibler marchés et parties prenantes Savoir développer des relations entre parties prenantes et modeler la demande et définir des offres de services Savoir aligner les attentes et convenir des détails sur les services, initier et conclure les relations avec clients et utilisateurs Savoir collaborer pour garantir la co-création continue de valeur (consommation/ fourniture du service) Savoir prendre en compte et valider la valeur du service  

21 heures de formations sur 3 Jours
En savoir plus

Formation continue

Management SI

P-RDMC

RGPD – Le rôle de la DSI dans la mise en conformité

Être capable de sensibiliser et former les équipes de la DSI à la protection des données à caractère personnel Connaître les responsabilités : responsable de traitement et du sous-traitant Savoir définir la gouvernance mettre en place dans le cas d’une externalisation des données à caractère personnel Pouvoir initier les acteurs de la DSI aux analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et au Privacy by Design (intégration de la protection des données dans les projets)

14 heures de formations sur 2 Jours
En savoir plus