Dernière mise à jour le 12/12/2024

RGPD – Répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées

Informations générales

Type de formation : Formation continue
Domaine : Management du SI
Filière : Management SI
Rubrique : RGPD - La gouvernance des données personnelles
Formation éligible au CPF : Non
Formation Action collective : Non

Objectifs & compétences

Connaître les droits des personnes concernées
Pouvoir comprendre les conditions de recevabilité et les limites des droits des personnes
Être capable de mettre en place une organisation interne permettant de s’assurer du traitement efficace des demandes d’exercice de droits
Savoir répondre à une demande d’exercice de droits à travers des cas pratiques  
 
 

Public visé

DPO Service Qualité Service Juridique Direction Générale DSI

Pré-requis

Connaissance du RGPD Avoir suivi une formation DPO

Programme

1ère PARTIE : INTRODUCTION – RAPPEL DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
 
2éme Partie : DÉFINITION ET OBJET DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES L’INFORMATION DES PC (ARTICLES 13 ET 14 RGPD)
 
 
LE DROIT D’ACCÈS ET DE COMMUNICATION DES DONNÉES (ARTICLE 15 RGPD)
 
Définition Droit d’accès direct et indirect
Cas particulier de l’accès au dossier médical  
LE DROIT DE RECTIFICATION (ARTICLE 16 RGPD)  
LE DROIT À L’EFFACEMENT OU DROIT À L’OUBLI (ARTICLE 17 RGPD)
Définition Cas particulier du déférencement d’un moteur de recherche  
 
LE DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (ARTICLE 18 RGPD)  
LE DROIT À LA PORTABILITÉ (ARTICLE 20 RGPD)  
LE DROIT D’OPPOSITION (ARTICLE 21 RGPD)
 
Définition Cas particulier du droit d’opposition à la prospection commerciale  
 
PROFILAGE ET DÉCISION AUTOMATISÉE (ARTICLE 22 RGPD)  
 
3ÈME PARTIE : ÉLÉMENTS STRUCTURANTS PERMETTANT DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROIT  
 
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS  
 
LIMITES AUX DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
 
Respect des droits d’autrui
Limites au droit d’accès
Limites au droit d’effacement
Limites au droit à la portabilité
Limitations posées par l’article 23 du RGPD (fichiers de police, gendarmerie et renseignement)  
 
FORME ET DÉLAIS D’UNE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS
 
Parallélisme des formes de la demande et de la réponse à apporter à la personne concernée
Mentions obligatoires
Délais de réponse et conditions de prolongation du délai Principe de gratuité dans le traitement des demandes Principe de sécurité et de confidentialité dans le traitement des demandes  
 
ORGANISATION ET PROCÉDURE À METTRE EN OEUVRE POUR ÊTRE CAPABLE DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DES DROITS
 
Les acteurs internes Les procédures à mettre en œuvre
 
4ÈME PARTIE : CONSÉQUENCES D’UN DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS LES DROITS DE RECOURS (ARTICLE 77 ET SUIVANTS RGPD)  
 
LE POUVOIR DE SANCTIONS DE LA CNIL  5ÈME PARTIE : CAS PRATIQUE  6ÈME PARTIE : CONCLUSION DE LA FORMATION ET   QUESTIONS/RÉPONSES
 

Modalités

Modalités : en présentiel, distanciel ou mixte . Toutes les formations sont en présentiel par défaut mais les salles sont équipées pour faire de l'hybride. – Horaires de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30 soit 7H – Intra et Inter entreprise.
Pédagogie : essentiellement participative et ludique, centrée sur l’expérience, l’immersion et la mise en pratique. Alternance d’apports théoriques et d’outils pratiques.
Ressources techniques et pédagogiques : Support de formation au format PDF ou PPT Ordinateur, vidéoprojecteur, Tableau blanc, Visioconférence : Cisco Webex / Teams / Zoom.
Pendant la formation : mises en situation, autodiagnostics, travail individuel ou en sous-groupe sur des cas réels.

Méthodes

Fin de formation : entretien individuel.
Satisfaction des participants : questionnaire de satisfaction réalisé en fin de formation.
Assiduité : certificat de réalisation.
Validations des acquis : grille d'evalution  des acquis établie par le formateur en fin de formation.
Code de formation : P-RDED

Tarifs

Prix public : 970
Tarif & financement :
Nous vous accompagnons pour trouver la meilleure solution de financement parmi les suivantes :
Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
Le dispositif FNE-Formation.
L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
France Travail: sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
CPF -MonCompteFormation
Contactez nous pour plus d’information : contact@aston-institut.com

Lieux & Horaires

Durée : 7 heures
Délai d'accès : Jusqu'a 8 jours avant le début de la formation, sous condition d'un dossier d'insciption complet

Prochaines sessions

Handi-accueillante Accessible aux personnes en situations de handicap. Pour toutes demandes, contactez notre référente, Mme Rizlene Zumaglini Mail : rzumaglini@aston-ecole.com

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Comprendre comment les parcours client sont conçus, cibler marchés et parties prenantes Savoir développer des relations entre parties prenantes et modeler la demande et définir des offres de services Savoir aligner les attentes et convenir des détails sur les services, initier et conclure les relations avec clients et utilisateurs Savoir collaborer pour garantir la co-création continue de valeur (consommation/ fourniture du service) Savoir prendre en compte et valider la valeur du service  

21 heures de formations sur 3 Jours
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RGPD – Le rôle de la DSI dans la mise en conformité

Être capable de sensibiliser et former les équipes de la DSI à la protection des données à caractère personnel Connaître les responsabilités : responsable de traitement et du sous-traitant Savoir définir la gouvernance mettre en place dans le cas d’une externalisation des données à caractère personnel Pouvoir initier les acteurs de la DSI aux analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et au Privacy by Design (intégration de la protection des données dans les projets)

14 heures de formations sur 2 Jours
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Devenir délégué à la protection des données (DPD – DPO) (5 Jours (3+2) – 35h)

    • Acquérir les connaissances indispensables à l’accomplissement de la mission DPO
 
    • Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
 
    • Acquérir les connaissances et la pratique pour un rôle de conseil surtout nouveau projet de traitement
 
    • Savoir mettre en place les outils de communication et de sensibilisation
 
    • Connaitre les points essentiels de contrôle
 
    • Répondre à l’exigence de 35h de formation (en plus d’une expérience professionnelle de 2  ans tous domaines au minimum) pour passer la certification des compétences du DPO AFNOR agréé par la CNIL
 

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    •  Comprendre les concepts concernant la nature de haute vélocité de l’entité
digitale, y compris la demande qu’elle impose aux technologies de l’information  
    • -Comprendre le cycle de vie des produits numériques dans les termes du modèle opérationnel ITIL
 
    • Comprendre l’importance des principes directeurs ITIL et des autres concepts fondamentaux pour fournir des technologies de l’information à haute vélocité
 
    • Savoir comment contribuer à la création de valeur avec des produits digitaux
 
    • Se préparer et passer la certification ITIL 4 HVIT
 

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