Dernière mise à jour le 12/07/2024

RGPD – Répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées

Informations générales

Type de formation : Formation continue
Domaine : Management du SI
Filière : Management SI
Rubrique : RGPD - La gouvernance des données personnelles
Formation éligible au CPF : Non
Formation Action collective : Non

Objectifs & compétences

Connaître les droits des personnes concernées
Pouvoir comprendre les conditions de recevabilité et les limites des droits des personnes
Être capable de mettre en place une organisation interne permettant de s’assurer du traitement efficace des demandes d’exercice de droits
Savoir répondre à une demande d’exercice de droits à travers des cas pratiques  
 
 

Public visé

DPO Service Qualité Service Juridique Direction Générale DSI

Pré-requis

Connaissance du RGPD Avoir suivi une formation DPO

Programme

1ère PARTIE : INTRODUCTION – RAPPEL DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
 
2éme Partie : DÉFINITION ET OBJET DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES L’INFORMATION DES PC (ARTICLES 13 ET 14 RGPD)
 
 
LE DROIT D’ACCÈS ET DE COMMUNICATION DES DONNÉES (ARTICLE 15 RGPD)
 
Définition Droit d’accès direct et indirect
Cas particulier de l’accès au dossier médical  
LE DROIT DE RECTIFICATION (ARTICLE 16 RGPD)  
LE DROIT À L’EFFACEMENT OU DROIT À L’OUBLI (ARTICLE 17 RGPD)
Définition Cas particulier du déférencement d’un moteur de recherche  
 
LE DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (ARTICLE 18 RGPD)  
LE DROIT À LA PORTABILITÉ (ARTICLE 20 RGPD)  
LE DROIT D’OPPOSITION (ARTICLE 21 RGPD)
 
Définition Cas particulier du droit d’opposition à la prospection commerciale  
 
PROFILAGE ET DÉCISION AUTOMATISÉE (ARTICLE 22 RGPD)  
 
3ÈME PARTIE : ÉLÉMENTS STRUCTURANTS PERMETTANT DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROIT  
 
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS  
 
LIMITES AUX DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
 
Respect des droits d’autrui
Limites au droit d’accès
Limites au droit d’effacement
Limites au droit à la portabilité
Limitations posées par l’article 23 du RGPD (fichiers de police, gendarmerie et renseignement)  
 
FORME ET DÉLAIS D’UNE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS
 
Parallélisme des formes de la demande et de la réponse à apporter à la personne concernée
Mentions obligatoires
Délais de réponse et conditions de prolongation du délai Principe de gratuité dans le traitement des demandes Principe de sécurité et de confidentialité dans le traitement des demandes  
 
ORGANISATION ET PROCÉDURE À METTRE EN OEUVRE POUR ÊTRE CAPABLE DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DES DROITS
 
Les acteurs internes Les procédures à mettre en œuvre
 
4ÈME PARTIE : CONSÉQUENCES D’UN DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS LES DROITS DE RECOURS (ARTICLE 77 ET SUIVANTS RGPD)  
 
LE POUVOIR DE SANCTIONS DE LA CNIL  5ÈME PARTIE : CAS PRATIQUE  6ÈME PARTIE : CONCLUSION DE LA FORMATION ET   QUESTIONS/RÉPONSES
 

Modalités

Modalités : en présentiel, distanciel ou mixte – Horaires de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30 soit 7H – Intra et Inter entreprise
Pédagogie : essentiellement participative et ludique, centrée sur l’expérience, l’immersion et la mise en pratique. Alternance d’apports théoriques et d’outils pratiques.
Ressources techniques et pédagogiques : Support de formation au format PDF ou PPT Ordinateur, vidéoprojecteur, Tableau blanc, Visioconférence : Cisco Webex / Teams / Zoom
Pendant la formation : mises en situation, autodiagnostics, travail individuel ou en sous-groupe sur des cas réels

Méthodes

Fin de formation : entretien individuel
Satisfaction des participants : questionnaire de satisfaction réalisé en fin de formation
Assiduité : certificat de réalisation (validation des acquis)
Code de formation : P-RDED

Tarifs

Prix public : 970
Tarif & financement :
Nous vous accompagnons pour trouver la meilleure solution de financement parmi les suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
  • CPF -MonCompteFormation
Contactez nous pour plus d’information

Lieux & Horaires

Durée : 7 heures
Délai d'accès :
Jusqu’à 8 jours avant le début de la formation

Prochaines sessions

Handi-accueillante Accessible aux personnes en situations de handicap. Pour toutes demandes, contactez notre référente, Mme Rizlene Zumaglini Mail : rzumaglini@aston-ecole.com

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